Conditions générales de vente

1/           Acceptation de nos conditions:

Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour toutes nos ventes et services.

2/           Formation du contrat – Annulation de la commande:

Sauf indication contraire, les offres de Systemair SA restent valables pour une période d’un mois. Une commande ne sera prise en considération qu’après que l’acheteur ait signé pour accord, daté, et renvoyé l’offre de Systemair SA dans le délai de la validité de celle-ci. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, celui-ci sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 15% du prix total de la commande, avec un minimum de 250.00 €.

3/           Prix:

Tous les prix s’entendent en euros (€), hors TVA, livraison franco à toutes adresses en Belgique ou au Luxembourg non déchargé, sans garantie d’heure de livraison. Ils sont soumis à nos conditions générales de vente. Toute livraison spéciale, heure précise ou de type « express » fera l’objet d’une facturation complémentaire.

4/           Prise en charge des marchandises:

Le vendeur préviendra l’acheteur par écrit de la date à laquelle ce dernier sera tenu de réceptionner les marchandises. Au cas où l’acheteur ne prend pas livraison des biens à la date communiquée, le vendeur se réserve le droit de répercuter tous les surcoûts ainsi occasionnés (tels par ex : transport, nouvelle mise à disposition, stockage, assurances) à l’acheteur. Les risques sont par ailleurs transférés à l’acheteur dès cette date prévue pour la prise en charge. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de livraison franco. L’acheteur doit contrôler les marchandises dès la réception, tant en ce qui concerne leur conformité avec la commande que pour ce qui concerne leur état général. Le vendeur est présumé agréer les marchandises lorsqu’il ne formule pas immédiatement sur le bon de livraison ses réserves concernant l’endommagement , la perte ou la non-conformité des biens livrés. De plus, l’acheteur doit aviser le vendeur de ces réserves au plus tard par lettre recommandée adressée 24h après la livraison.

5/           Conditions de livraison pour pièces détachées et accessoires:

Des frais de port et administratifs de 30€ nets HTVA seront facturés pour toute commande d’un montant inférieur de 500,00€ nets HTVA.

6/           Réception des marchandises:

L’état des marchandises est à vérifier lors de chaque réception. En cas de dégât apparent ou de doute sur l’état du matériel, une remarque doit être inscrite sur le bordereau de livraison. Lorsque le chauffeur est parti avec le bordereau de livraison signé sans remarque, l’assurance n’accepte plus d’intervenir dans les éventuels frais de dégâts dus au transport.

7/           Placement:

Le montage n’est jamais compris dans le contrat.

8/           Réserve de propriété:

Sans préjudice des principes prévus par l’article 2 en matière de transfert des risques, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur s’engage à ne pas vendre ou céder les marchandises à un tiers aussi longtemps que les marchandises restent la propriété du vendeur. A défaut, l’acheteur devra rembourser l’entièreté du prix tel que prévu sur les bons de commande et/ou factures.

9/           Délais de livraison:

Sauf stipulation contraire, les délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre indicatif.

10/         Conditions de paiement:

La facture sera émise à dater de la mise à disposition des marchandises comme prévu à l’article 3. Les paiements seront fait nets et sans escompte. Sauf convention contraire, les factures sont payables dès leur réception. Elles sont productrices d’intérêts, de plein droit et sans mise en demeure, dès leur échéance, au taux de 12% l’an. La stipulation du paiement d’un intérêt ne porte pas préjudice à l’exigibilité des factures dès le moment de leur échéance. Il est de plus expressément convenu qu’en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, fût-ce partiellement, les montants impayés seront augmentés de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12%, avec un minimum de 250,00€, à titre d’indemnité forfaitaire pour le préjudice subi.

11/         Contestation de la facture:

Toute contestation en rapport avec la facturation doit être portée à la connaissance de Systemair SA par lettre recommandée à la poste adressée au plus tard 1 mois après la date de la facture. A défaut de protestation endéans ce délai, la facture est définitivement acceptée.

12/         Clause résolutoire:

En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, la convention est résolue de plein droit par le seul fait de la signification de sa volonté par le vendeur à l’acheteur par lettre recommandée et ceci sans mise en demeure préalable. Le vendeur a en ce cas le droit de reprendre les marchandises. De plus, il sera dû par l’acheteur au titre de dommages et intérêts un montant égal à 12% du prix de la commande, avec un minimum de 250,00€. Dans la mesure où le vendeur prouve que le préjudice réellement subi est supérieur à ce montant, il peut cependant demander une indemnité supplémentaire à l’acheteur. Celles-ci restent aux risques et périls de l’acheteur, tant pendant la durée du transport que durant le temps où l’appareil se trouve chez Systemair SA.

13/         Garanties:

Le vendeur ne sera tenu qu’à la garantie suivante : le vendeur s’engage à remplacer gratuitement, à l’exclusion d’éventuels frais de démontage ou de montage, toutes pièces (excepté les pièces plastiques et les filtres à air) reconnues défectueuses après un usage normal. (cfr conditions de garantie)

Le vendeur devient propriétaire des pièces remplacées. Le vendeur doit avoir la possibilité de vérifier sur place les conditions d’installation et d’utilisation de l’appareil en question et ce, immédiatement après l’anomalie ait été découverte. Le vendeur refusera à cet égard toute responsabilité pour des pièces qui auraient été remplacées sans son accord écrit préalable.

Les marchandises ne peuvent pas être renvoyées sans l’accord préalable écrit de Systemair SA, qui n’emporte à ce sujet aucune reconnaissance préjudiciable d’aucune sorte. En cas de renvoi des marchandises, l’obligation du vendeur restera limitée (à son choix) à la réparation ou au remplacement des composants défectueux et ne pourra en aucune manière donner lieu à la restitution du prix de vente ni à des dommages et intérêts, que ce soit en réparation d’un préjudice direct ou indirect.

Systemair SA accorde sa garantie (cfr Conditions de garantie) sur les climatiseurs vendus par elle-même de la marque Panasonic de la gamme RAC, PAC-I et VRF, appareils nécessitant une mise en service par la société Systemair SA.

Tout matériel vendu avec une mise en service incluse dans le contrat de vente, est couvert par une garantie totale (pièces et main d’œuvre) d’une année, à partir de la date de livraison, sous réserve que la mise en service soit assurée par nos soins.

En cas de demande d’intervention en dehors de la période de garantie, les prestations seront facturées suivant le tarif en vigueur ou selon un devis. (cfr conditions générales d’intervention)

La garantie prend court à partir de la mise en service ou au plus tard 6 mois après la livraison. La garantie ne rentre pas en application dans des cas d’utilisation hors des limites de fonctionnement reprises dans le manuel (ex : sans régulation hiver pour refroidir par une température extérieure < 18°C, …).

Systemair SA n’étant pas responsable du choix de l’emplacement ou d’utilisation du matériel. Si des appareils sont placés sans respect des mesures de sécurité ou dans un endroit difficilement accessible, l’installateur ou le client final devra mettre à disposition le matériel nécessaire pour permettre l’accès aux appareils en toute sécurité.

Les frais de mise en œuvre de ce matériel ne seront en aucun cas pris en charge par Systemair SA.

Toute réparation sous le couvert de la garantie ne prolonge pas la période de garantie.

La garantie se limite au remplacement des composants défectueux, ce qui ne comprend pas: les consommables, l’entretien, les filtres, le réfrigérant, l’huile, les frais de transport, les grues ou les appareils de levage.

14/         Conditions de garantie Systemair SA Belgique

Gamme standard Systemair (*): 2 ans pièces et 1 an main d’œuvre

Produit de la marque Frico : 2 ans pièces et 1 an main d’œuvre

Groupes de ventilation modulaires: 1 an pièces et main d’œuvre

Gamme de climatisation Systemair (**): 1 an pièces et main d’œuvre

Gamme Tecnair: 2 ans pièces et 1 an main d’œuvre

Gamme Panasonic: 3 ans pièces, 5 ans compresseurs, 1 an main d’œuvre

* Ventilateurs; clapets coupe-feu; extracteur de fumée; produits de distribution d’air; centrales de traitement d’air résidentielles (Save)

** Chillers; pompes à chaleur; unités terminales eau glacée; pompes à chaleur sur boucle d’eau

15/         Conditions générales d’intervention

Prestations:         100 EUR/heures

Déplacement par forfait:    Bruxelles et alentours (25 km):        75 €

                                            Jusqu’à 75 km de Bruxelles: 110 €

                                             Au-delà de 75 km de Bruxelles: 165 €

                                             Supplément pour les centres des grandes villes: 50 €

Un montant forfaitaire de 250 € sera facturé si notre technicien ne peut effectuer son travail sur site en cas d'installation non prête pour la mise en service.

16/         Conditions de remplacement des pièces en garanties contre remboursement

Montants forfaitaires:         200 € pour le remplacement d’un compresseur

                                           100 € pour le remplacement d’un moteur

                                           50 € pour les autres travaux

En dehors de ces montants forfaitaires, aucun autre montant ne sera accepté.

17/         Suspensions des accords de garantie:

Les accords de garantie sont suspendus dans les cas suivants:

• Absence d’un contrat d’entretien conclu dans les 6 mois après livraison du matériel

• Fuites dans l’installation par lesquelles le réfrigérant s’écoule et qui salissent le circuit frigorifique.

• Absence de rapports d’entretien ou rapports insuffisants.

• Manque d’entretien: condenseur sale, filtres à air colmatés, filtres déshydrateurs bouchés, huile acide,…

• Mise en service sans rapport de l’installateur (mesure du vide, poids du réfrigérant, pression de travail, mesure des ampérages,…) mentionnant le nom du technicien et signé par le client.

• Utilisation de l’appareil hors des limites de fonctionnement (par ex: sans régulation hiver pour refroidir par une température extérieure < 18°C).

18/         Conditions de reprises par Systemair SA d’appareils retournés par le client:

a/            Tout appareil faisant partie du stock courant de Systemair SA qui revient dans les deux semaines après la livraison, en parfait état, dans son emballage d’origine intact, sera crédité comme suit: La valeur de reprise sera de 80% du prix net payé par le client, moins des frais de transport retour, pour autant que la valeur nette corresponde à un minimum de 500.00€. Les 20% de retenue (minimum de 150.00€) comportent les frais de transport aller et les frais administratifs.

b/            Conditions de reprise par Systemair SA d’appareils abîmés, ou plus d’un mois après livraison, ou qui ne font pas partie du stock courant de Systemair SA: L’accord et le prix de reprise seront déterminés au cas par cas.

19/         Entreprise Responsable:

L'acheteur garantit que:

Il s'engage à ne vendre aucun produit à des tiers dont il a des raisons de supposer qu'ils ignoreront ou enfreindront les lois en matière de sanctions. L'Acheteur devra fournir, sur demande, toutes les informations requises relatives au bénéficiaire financier final, à la destination finale et à l'utilisation finale de tout produit objet du contrat. Dans la mesure applicable, et sans préjudice de toute obligation imposée à l'acheteur en vertu de la présente Clause 10, l'acheteur ne doit pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou pour une utilisation dans la Fédération de Russie, tout produit sous ou en relation avec tout contrat ou accord soumis aux conditions générales de vente de Systemair.

20/         Responsabilité pour études, conseils, devis ou offres:

Sauf stipulation en sens contraire, la responsabilité de Systemair SA ne peut en aucune façon être engagée pour les avis, études, dessins ou propositions qu’elle communique de foi gratuitement. Il appartient dès lors toujours au client  de se faire assister par un conseiller, ingénieur ou architecte, afin de vérifier tant la faisabilité technique de son projet que l’adéquation du matériel commandé à celui-ci.

21/         Garantie du fait de tiers:

L’acheteur garantira le vendeur de toutes les actions ou demandes que des tiers feraient valoir contre lui.

22/         Litiges:

Pour toutes les contestations, il est fait attribution exclusive de compétence au profit des tribunaux de l'arrondissement de notre siège social. Seul le droit belge est d’application aux relations entre parties.