Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet et Champ d'application

1.  Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de matériel et prestations de service conclues en France métropolitaine par SYSTEMAIR SAS, (ci-après le « Vendeur »).

2. On entend par matériel le(s) produit(s) fini(s), l’(es) accessoire(s) et pièce(s) détachée(s).

3. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur.

4. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces clauses ou des présentes conditions générales de vente.

Article 2: Généralités, Catalogue, Documentations...

1. En raison de la rapidité de l’évolution technologique et de l’évolution des normes ou des améliorations sur la sécurité dans le domaine concerné, toute information, indication ou valeur transmise sur un support quel qu’il soit émanant du fabricant ou du Vendeur, est donnée à titre indicatif, ces derniers se réservant le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toute modification du matériel dont les gravures, photos ou dessins figurent sur ces documents. Tout document fourni par le Vendeur n’est pas considéré comme un élément contractuel et ne saurait engager sa responsabilité.

2. Lorsque la sélection du matériel proposé est faite par le Vendeur sur la base de renseignements fournis par l’acheteur professionnel, iI appartient toujours à l’acheteur de s’assurer que les caractéristiques du matériel proposé par le Vendeur correspondent bien à ses besoins, tant sur le plan des performances qu’en ce qui concerne les possibilités de mise en oeuvre. Par ailleurs, si l’acheteur a recours à la collaboration des ingénieurs ou techniciens du Vendeur pour une étude ou un projet, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, l’obligation du Vendeur étant celle de livrer le matériel, qui seul fait l’objet d’une facturation, et non de fournir un service. L’acheteur s’oblige donc à se faire conseiller par un homme de l’art, tant pour, entre autres, le choix et le dimensionnement du matériel que pour son installation et sa mise en service.

3. L’acheteur ne devra pas modifier les marquages apposés sur le matériel ou les emballages, ni ajouter tout autre marquage, ni faire un quelconque usage non expressément autorisé des marquages, dénominations ou marques du Vendeur.

Article 3 : Commandes et Devis

1. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits du Vendeur figurant sur ses tarifs, et accepté par celui-ci, accompagné de l’acompte éventuel prévu sur le bon de commande. Pour être valable, toute commande doit être passée par écrit, soit par lettre, par télécopie ou par courrier électronique. Le Vendeur n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses employés ou ses représentants que sous réserve de confirmation expresse de ses services centraux. L’exécution des commandes par le Vendeur est subordonnée à l’approvisionnement des matières premières et pièces en provenance de fournisseurs et fabricants auxquels il est fait appel.

2. Les commandes sont fermes. Une fois acceptée, la commande ou le devis ne pourra être modifié ou annulé par l’acheteur qu’après accord exprès et préalable du Vendeur. Toute annulation de commande, même partielle, par l’acheteur engage sa responsabilité et ouvre droit à indemnités au profit du Vendeur, fixées à titre de clause pénale au montant de la commande annulée, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

3. L’acheteur devra contrôler l’accusé de réception de commande et signaler au Vendeur toute erreur ou omission dans un délai maximum de 48 heures à compter de sa réception ; passé ce délai la commande devient définitive pour l’acheteur. Dans le cas où un acheteur passe une commande au Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer le matériel concerné tant que le paiement n’est pas effectif, et sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

4. Dans les cas suivants : détérioration du crédit de l’acheteur, non-dépôt des pièces et actes au greffe du tribunal de commerce, diminution de la cotation de l’acheteur effectuée par le service crédit du Vendeur, refus d’un assureur crédit ou d’un factor de couvrir le montant de la vente, changement ou modification dans la capacité financière ou juridique de l’acheteur, inscriptions ou privilèges sur le fonds de l’acheteur et d’une façon générale, en cas de modification de la situation de l’acheteur, le Vendeur se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties ou d’annuler la ou les commandes ou soldes de commandes en cours au nom de l’acheteur, et ce, sans indemnité d’aucune sorte.

Article 4 : Livraison et Transport

1. Le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter, soit de la date de réception de la commande pour les produits standards, soit à réception du fichier servitude pour les CTA. Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et dépend notamment de la charge de fabrication et de la disponibilité du matériel au moment de la commande. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité. Le Vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison que l’Acquéreur indique lors de la commande. Toute modification de la part de l’Acquéreur au cours de la fabrication ou préparation de commande pourra faire l’objet d’une modification de date de livraison.

2. Au cas où surviendrait un élément imprévisible ou indépendant du Vendeur, tels que la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les épidémies, les catastrophes naturelles, les difficultés d’approvisionnement, le vendeur sera déchargé de son obligation de livrer les marchandises sans paiement d’une quelconque indemnité, sans que cette liste soit limitative.

3. Toute commande à livrer sur ordre devra faire l’objet d’une confirmation de demande écrite de livraison de la part du client, prenant en compte le délai de fabrication et d’approvisionnement du produit avant la date de livraison.

4. Toute demande de report de livraison de commande, pour les produits non stockés habituellement dans notre catalogue, de plus d’un mois fera l’objet d’une part, d’une facturation de 50 Euros HT par semaine commencée pour stockage et d’autre part d’une facturation partielle de 50% de la totalité du montant de la commande après 1 mois de stockage, puis 80% après 2 mois et 100% après 3 mois.

5. A réception des marchandises et conformément à l’article 133-3 du code de commerce les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré, doivent être formulées de manière détaillée sur le bordereau de livraison et par lettre recommandée avec accusé de réception et adressées au siège social du transporteur dans les 72 heures suivant la livraison, avec copie au Vendeur. Passé ce délai, le matériel reçu sera réputé conforme à la commande. II appartiendra à l’acheteur de fournir avec sa réclamation toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède le cas échéant.

Article 5 : Retour du matériel

1. Tout retour de matériel (sous garantie ou non) doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Tous les produits fabriqués à la commande ne sont ni repris ni échangés hors garantie. Tout produit retourné devra être conditionné dans son emballage d’origine.

2. Si une réclamation s’avère justifiée en particulier dans le cadre de la garantie, le retour fera l’objet, au choix du vendeur, d’un échange, ou d’un avoir, sans qu’il puisse être demandé aucune indemnité ou dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Après acceptation par le Vendeur, le retour doit s’effectuer dans un délai maximum de 8 (huit) jours suivant la date de livraison. Au-delà de ce délai, la réclamation sera considérée comme nulle.

3. Exceptionnellement les produits habituellement tenus en stock pourront être repris sous réserve d’un accord spécifique de nos services, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, avec une décote minimum de 50%, franco de port s’ils sont à l’état neuf et dans leur emballage d’origine.
   Procédure de retour à respecter :
   Cette procédure qualité est destinée à traiter rapidement et correctement les retours. Un colis reçu en dehors de cette procédure sera refusé par le service logistique du Vendeur.
   1. Tout retour, quel qu’en soit le motif, doit faire l’objet d’un accord écrit (mail) du Vendeur. 2. A la suite de cet accord un bon de retour avec un N° sera envoyé par le Vendeur. 3. L’Acheteur renverra le colis avec le bon de retour. Les marchandises doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.

Article 6 : Garanties - Limitation de responsabilité

1. Les produits finis et les pièces détachées sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une durée 2 ans à compter de la date de facturation, à moins que des conditions de garantie spécifiques ne soient consenties sur certaines gammes de matériel par le Vendeur. Les produits ou composants remplacés ou réparés, bénéficient, seuls, de la garantie de 2 ans à la date de l’expédition du Vendeur.

2. Au titre de la garantie contractuelle ou de la garantie des vices cachés, la seule obligation incombant au Vendeur sera, selon son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais de déplacement, de main d’oeuvre et de manutention éventuels pour le remplacement des pièces sous garantie ainsi que les frais de transport et les consommables restent à la charge de l’acheteur.

3. La garantie ne s’applique pas : (i) si le désordre provient de pièces détachées fournies par l’acheteur ou d’une conception imposée par celui-ci ; (ii) si le matériel et/ou accessoire a été modifié ou réparé par l’acheteur ou par un tiers sans l’accord écrit du Vendeur ; (iii) aux pièces d’usure, aux pièces et matières consommables, aux corrosions et abrasions dues à des conditions d’utilisation contraires aux spécifications du Vendeur ou à une utilisation non conforme à sa destination du matériel qui n’a pas été portée à la connaissance du Vendeur ; (iv) si le matériel n’a pas été utilisé conformément à sa destination, et/ou aux règles de l’art et aux prescriptions du Vendeur ; (v) si le matériel n’a pas été installé dans les règles de l’art par un installateur professionnel confirmé habilité à manipuler des fluides frigorigènes ; (vi) si le matériel n’a pas fait l’objet d’un contrat de maintenance annuel par un professionnel habilité ; (vii) en cas de dommage survenu lors de la manutention du matériel après livraison (viii) pour tout incident résultant d’un cas de force majeure comme définie ci-après : Sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français: les cas de grève, lock-out, attentat, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs des télécommunications et tout autre cas indépendants de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale du présent contrat. Le Vendeur informera immédiatement l’acheteur des événements ci-dessus énumérés.

4. Dans tous les cas et quel que soit le problème rencontré, et sans préjudice de la garantie définie ci-dessus, aucun dommage et intérêt ne sera dû pour pertes d’exploitation, dommages matériels ou immatériels directs ou indirects, consécutifs ou non.

5. Le Vendeur s’engage à fournir l’acheteur en pièces détachées pendant une durée maximum de 3 ans à compter de la livraison du matériel, sauf disposition contraire.

Article 7 : Prix - Tarifs - Réductions de prix

1. Sauf disposition contraire, les prix sont établis en euros hors taxe et s’entendent « sortie d’usine » (Incoterms CCI 2010) et comprennent l’emballage, à l’exception des emballages spéciaux qui feront l’objet d’une facturation en sus conformément à la commande.

2. La vente du matériel est effectuée sur la base des tarifs du Vendeur en vigueur à la date de la passation de chaque commande,où à la date d’émission de chaque devis, sous réserve d’une livraison intervenant au plus tard à la fin du deuxième mois calendaire suivant cette date. Passé ce délai, toute modification tarifaire avant la livraison sera automatiquement applicable. Les marchandises de produits finis y compris consommables sont expédiées franco à partir de 1000 Euros net HT. Les marchandises de pièces détachées (composants de produit hors consommables) sont expédiées franco à partir de 150 Euros. Pour un montant inférieur, une participation de 55 Euros est demandée. Les emballages ne sont pas repris.

Article 8 : Délais et Modalités de paiement

1. Les factures sont payables à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Le Vendeur se réserve le droit de demander un ou plusieurs acompte(s) lors de la passation de commande et/ou avant expédition. Tout effet de commerce (lettre de change ou billet à ordre) présenté à l’acceptation doit être retourné dans les 8 jours francs de sa réception par l’acheteur.

2. Toute somme non payée à l’échéance entraîne, sans aucune mise en demeure, l’application de pénalités de retard exigibles de plein droit d’un montant égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) + 10 points ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé par voie de décret à un montant minimal de 40 Euros. En outre, en cas de retard de paiement ou paiement partiel, (i) le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours et/ou à venir ; (ii) 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur, qui pourra demander en référé la restitution du matériel, sans préjudice de toute autre action et/ou dommages et intérêts. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement (y compris les frais de retour sur impayés) et le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et/ou de sociétés de recouvrement.

3. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 9 : Réserve de propriété et Transfert des risques

1. Le transfert de propriété du matériel est subordonné au paiement intégral du prix par l’acheteur. L’acheteur s’engage à conserver le matériel dans de bonnes conditions et à l’assurer contre tous les risques, qui seront dans tous les cas intégralement supportés par celui-ci et dès leur expédition. Afin de permettre toute action en revendication du Vendeur, l’acheteur devra identifier et individualiser le matériel.

2. L’acheteur supporte le risque de perte ou de dommage causé au matériel à compter de l’expédition, pendant le transport, le déchargement et le stockage chez l’acheteur y compris en cas de livraison franco. L’acheteur devra assurer le déchargement par tout moyen à sa convenance. Il lui appartient le cas échéant d’exercer tout recours auprès des tiers et transporteurs responsables.

3. Le Vendeur pourra revendiquer son matériel en quelque main qu’il se trouvera, en cas de non-paiement du prix par l’acheteur ou d’état de cessation de paiement le concernant, quand bien même ce matériel aurait fait l’objet d’une transmission à une tierce personne. En cas de revente du matériel, l’acheteur devra prévenir le sousacquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété. Il devra, sur simple mise en demeure du Vendeur, lui communiquer la liste de tous les sous-acquéreurs, avec la description des matériels vendus à chacun, le prix de revente, et l’indication du paiement ou non du prix de revente par le sous-acquéreur.

Article 10 : Application DEE (Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques)

Dans la mesure où les équipements vendus sont des équipements électriques et électroniques professionnels visés par le Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 transposant la directive 2002/96/CE du 27 Janvier 2003, il est convenu que le Vendeur et/ou l’Acheteur professionnel reprendra le matériel qui lui sera retourné par le client final à ses frais, conformément à l’article 8 du Décret, afin qu’il soit procédé à son dépôt auprès de tout organisme qu’il a délégué à cet effet.

Article 11 : Propriété intellectuelle

1.  Les droits de propriété intellectuelle sur le matériel livré, tels que les brevets, dessin et modèles, marques, savoir-faire ou droits d’auteur, restent la propriété du Vendeur. La vente ne peut être interprétée comme transférant à quelque titre que ce soit à l’acheteur un ou plusieurs de ces droits de propriété intellectuelle. L’acheteur n’a aucun droit d’utilisation de ces droits de propriété intellectuelle et doit s’abstenir d’enregistrer des droits de propriété intellectuelle de nature à créer la confusion avec ceux du vendeur, ni utiliser ou vendre des produits contrefaisants ou de nature à créer une telle confusion.

2. Tous documents ou matériels (tels que prospectus, know-how, information, matériels, logiciels, spécifications, études, etc.) prêtés à l’acheteur par le vendeur dans le cadre de la réalisation de la commande, restent la propriété du vendeur. Ils doivent être utilisés par l’acheteur uniquement et exclusivement pour la réalisation de la commande, et il ne doit pas en conserver copie, sauf en cas d’accord écrit exprès du vendeur.

3. L’acheteur n’est pas en droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle du vendeur sans son accord exprès écrit.

Article 12 : Attribution de juridiction - Loi applicable

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises. Tout litige relatif aux commandes ou à tout contrat entre les parties, ou à toutes questions liées, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social du Vendeur, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.